Zurich : le tribunal de district rejette l’accord de 36 mois dans la fraude de 3,2 millions au Technopark, exigeant au moins cinq ans

Le tribunal de district de Zurich a marqué un coup d'arrêt significatif dans l'affaire de la fraude au Technopark Immobilien AG. Dans une décision rendue le 24 août 2026, le juge Reto Nuotclà a refusé d'entériner l'accord de plaider-coupable qui prévoyait une peine de 36 mois d'emprisonnement, dont sept mois fermes, pour un ancien chef de projet de 43 ans accusé d'avoir détourné environ 3,2 millions de francs suisses entre 2018 et 2021.

Un accord de plaider-coupable écarté

Le ministère public III pour les délits économiques et la défense s'étaient entendus, avant l'audience de procédure abrégée, sur une peine de 36 mois, dont sept mois déjà purgés en détention préventive (décembre 2021 – mars 2022) et 29 mois avec sursis pendant deux ans. Cette proposition, fruit de négociations classiques dans le cadre d'une procédure accélérée, a été rejetée par le tribunal.

Selon la Neue Zürcher Zeitung, le juge Nuotclà a déclaré ne pas voir « comment on peut arriver à seulement trois ans de prison dans ce cas », ajoutant que « pour des délits comparables, la peine est d'au moins cinq ans ». Le dossier a été renvoyé au ministère public pour une nouvelle évaluation de la peine, ce qui ouvre la voie à un procès ordinaire ou à une nouvelle proposition de sanction plus sévère.

Une fraude de 3,2 millions sur trois ans

L'accusé, un Suisse de 43 ans, a travaillé pour le Technopark Immobilien AG à partir de 2014 comme chef de projet construction. En 2017, à sa demande, son contrat de travail a été transformé en une relation contractuelle, tout en conservant un bureau au sein de l'entreprise. C'est dans ce cadre qu'il aurait, entre 2018 et 2021, présenté des factures gonflées pour des projets de construction et d'exploitation, causant un préjudice estimé à 3,2 millions de francs.

L'acte d'accusation, long de 42 pages, lui reproche non seulement l'escroquerie par métier, mais aussi de multiples faux dans les titres, du blanchiment d'argent et des violations de la loi sur les armes. L'homme a reconnu l'ensemble des faits qui lui sont reprochés.

Fuite, faux papiers et réarrestation

Après sa libération en mars 2022, le prévenu a obtenu de faux documents d'identité et a fui à l'étranger. Il a utilisé pas moins de neuf fausses identités, dont un passeport diplomatique autrichien contrefait, ainsi que des documents allemands, autrichiens et ukrainiens. Il a été réarrêté à Innsbruck, en Autriche, en octobre 2024, avant d'être extradé vers la Suisse.

Cet épisode de cavale, assorti de l'usage massif de faux papiers officiels, alourdit considérablement le dossier et explique en partie la sévérité du positionnement du tribunal. La combinaison fraude financière, faux documents et infraction à la loi sur les armes place l'affaire dans une catégorie que le juge considère comme relevant d'une peine minimale de cinq ans.

Le dossier renvoyé au ministère public

Le renvoi du dossier au ministère public pour « nouvelle élaboration » signifie que le parquet doit désormais soit proposer une peine plus lourde dans le cadre d'une nouvelle procédure abrégée, soit requérir un procès ordinaire devant le tribunal. Dans les deux cas, la marge de manœuvre pour une sanction clémente s'est considérablement réduite.

Cette décision intervient dans un contexte où la justice suisse fait face à une attention accrue sur le traitement des délits économiques d'envergure et des affaires mêlant criminalité financière et infractions graves au code pénal. Le signal envoyé par le tribunal de district de Zurich pourrait influencer la pratique des accords de plaider-coupable dans des dossiers complexes impliquant des montants significatifs et des circonstances aggravantes multiples.

Éléments clés de l'affaire de fraude au Technopark Immobilien AG

Élément	Détail
Prévenu	Suisse de 43 ans, ancien chef de projet construction / contractant du Technopark
Entreprise victime	Technopark Immobilien AG
Préjudice allégué	3,2 millions CHF
Période de la fraude alléguée	2018–2021
Peine convenue rejetée	36 mois, partiellement avec sursis (7 mois fermes, 29 mois avec sursis pendant 2 ans)
Repère du tribunal	Au moins 5 ans pour des infractions comparables
Issue procédurale	Dossier renvoyé au ministère public pour nouvelle évaluation de la peine
Fuite après libération	9 faux documents d'identité utilisés ; réarrêté à Innsbruck en octobre 2024

Source : Neue Zürcher Zeitung